Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 3084 Retiré
M. Pascal Terrasse SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2013· sort le 11 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau de la caisse nationale est composé d’au moins cinq personnes choisies parmi cinq sections professionnelles différentes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une meilleure représentation des différentes sections professionnelles au sein du bureau de la CNAVPL.
Actuellement, les statuts de la CNAVPL déterminent la composition du bureau comme suit :
- un président ;
- deux vice-présidents ;
- un secrétaire général ;
- un trésorier.
L'amendement prévoit qu'au minimum cinq sections professionnelles soient représentées au sein du bureau.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.