Amendement n° 27 Sans sort

I. – Substituer aux alinéas 69 à 71 les quatre alinéas suivants : « « 1° Une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dans des conditions fixées par décret ; « 2° Une contribution de l’État au titre des personnels des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé, proratisée dans des conditions fixées par décret ; « 3° Une contribution du fonds mentionné à l’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale pour les retraites dans des conditions fixées par décret ; « 4° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur. » ».

Cet amendement propose de revenir sur le financement du fonds pénibilité, aujourd’hui financé exclusivement par les entreprises via une formule mixte : une cotisation-socle mutualisée interprofessionnelle et une cotisation individualisée pour les entreprises employant des salariés exposés à la pénibilité. S’agissant du financement par les entreprises, il semble plus judicieux de rester dans le cadre existant de la branche AT-MP dont le mécanisme est connu et référencé pour son efficacité en matière de prévention et de baisse de la sinistralité. Il convient de conserver le côté incitatif à la prévention – il ne faut pas tomber dans l’effet pervers d’un dispositif qui fragiliserait cette dynamique de prévention – tout en mobilisant financièrement les entreprises ne limitant pas les facteurs d’exposition, le tout dans un cadre plus supportable par les entreprises des secteurs les plus concernés. Par ailleurs, il est anormal d’exonérer la puissance publique du financement de ce fonds étant donné que les contractuels de la fonction publique seront éligibles au mécanisme d’attribution de points du compte personnel de prévention de la pénibilité. Mobiliser l’État à ce titre est donc justifié. Enfin, dans la mesure où la pénibilité de certaines fonctions dépasse le cadre des entreprises qui y ont recours pour servir l’intérêt général, il convient également de mobiliser les ressources du FSV. L’objet de cet amendement vise à diversifier les modes de financement du fonds pénibilité.