Article 19
Dispositif
I. – Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351‑9 du code de la sécurité sociale et versées au cours des cent trimestres d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré.
Les salaires exonérés de cotisations entre le 1 er avril et le 31 décembre 1987 en application de l’article L. 241‑10 du même code entrent en compte, s’il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. Le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du même code en vigueur au cours de cette année. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L. 330‑1 du même code sont assimilées à un salaire au sens du présent alinéa et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant.
Lorsque l’assuré ne justifie pas de cent trimestres d’assurance postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu’à concurrence de cent trimestres pour la détermination du salaire de base.
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application de l’article L. 351‑11 du même code.
Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget fixe la revalorisation annuelle des cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions dans les conditions mentionnées à cet article.
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du salaire annuel moyen défini au présent article les années comprenant une période au titre de laquelle un versement de cotisations a été effectué en application de l’article L. 351‑14‑1 du même code ou en application, en ce qui concerne des demandes de rachat déposées à compter du 1 er janvier 2011, des articles L. 351‑14 ou L. 742‑2 du même code.
II. – Les caisses primaires assurant le service des indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L. 330‑1 du même code fournissent aux caisses chargées de la gestion de l’assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en compte, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension, les indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article.
Exposé sommaire
Cet article vise à remplacer dans la base au calcul de la pension les vingt-cinq meilleures années par les cent meilleurs trimestres. Cette mesure permettrait de tenir compte des interruptions de carrières ayant un impact sur le niveau de rémunération. Ce serait également une mesure supplémentaire d’équilibre et de justice puisque ce sont les femmes qui sont les plus touchées par ces interruptions.
L’objectif de cet amendement justifie d’insérer ces dispositions dans le domaine de la loi