Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 1513 Non soutenu
M. Xavier Bertrand LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2013· sort le 10 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de convergence et les possibilités d’affiliation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assujettir les fonctionnaires titulaires aux règles de constitution et de liquidation en vigueur pour le régime général.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.