Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 9 Non soutenu
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et des employeurs ».
Exposé sommaire
L’alinéa 14 de l’article 1 er vise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Un amendement adopté en commission des lois a précisé « dans le respect des droits des salariés ».
Si cette précision doit être insérée, il est alors indispensable de préciser également que l’ordonnance respecte les droits des employeurs, afin de ne pas créer de rupture d’égalité entre les parties au contrat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.