Amendement n° 26 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « e) Harmonisant les seuils Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nationaux avec les seuils International plant protection convention (IPPC) européens dans le domaine de l’élevage. ».

Le 9° de l’article 1 er autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relavant du domaine de la loi afin « de favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d’immobilier d’entreprise grâce à la création d’une procédure intégrée pour la création ou l’extension de locaux d’activité économiques, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’intérêt économique majeur ». Dans cette perspective le 9° liste un certain nombre de mesures en matière d’instruction des dossiers d’urbanisme, de création ou d’extension de certaines activités. L’objectif de cet amendement est d’ajouter à cette liste l’harmonisation les seuils ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) nationaux avec les seuils IPPC (International plant protection convention) européens dans le domaine de l’élevage.