Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 13 Non soutenu
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer, à titre expérimental, une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d’installations classées (IPCE). Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon le type d’IPCE.
L’objectif expressément affiché par le projet de loi est d’assouplir les règles concernant l’installation d’éoliennes terrestres.
Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi et non un « passage en force » par voie d’ordonnance, qui prive le Parlement de toute initiative. Le Gouvernement a annoncé un projet de loi sur la transition énergétique : l’examen de ce texte serait par conséquent plus opportun.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.