Outre-mer : diverses dispositions · Diverses dispositions relatives aux outre-mer
Amendement n° 1 Retiré
M. François-Michel Lambert ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 septembre 2013· sort le 2 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« mercure, »,
insérer les mots :
« et, par les moyens de preuve dont la liste est fixée par décret, qu’il ne détient pas ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir pour le corps de pompeur et le concasseur, par décret, une liste exhaustive et précise des moyens de preuves possibles, afin de cadrer le processus de vérification et de prévenir toute dérive.
Il convient également de lever une ambiguïté en précisant que l’interdiction de la détention de mercure est absolue, et qu’aucun délai, d’un mois ou moins, n’est prévu.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.