Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 984 Retiré
M. Jean-François Lamour LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 84
Dispositif
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’impact des droits de mutation à titre onéreux sur la mobilité résidentielle, présentant notamment des hypothèses de réduction et/ou de transfert de tout ou partie de cette fiscalité.
Exposé sommaire
La mobilité résidentielle en France est freinée par la fiscalité, ce qui n’est pas sans conséquences sur le parcours résidentiel des propriétaires, sur le niveau de leur patrimoine, sur leur capacité à trouver un emploi et partant sur l’économie tout entière.
Cet amendement propose de mener un véritable audit de la situation et de développer des solutions dont la mise en œuvre pourrait commencer dès la préparation de l’exercice budgétaire 2015.
Cosignataires
Benoist Apparu, Bernard Debré, François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.