Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 980 Sans sort
M. Jean-François Lamour LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« II. – L’Agence nationale de l’habitat est chargée : ».
Exposé sommaire
Pas moins de trois agences ou organismes publics différents interviennent aujourd’hui dans le secteur du logement (l’Agence national de l’habitat, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence nationale pour l’information sur le logement et la Caisse de garantie du logement locatif social).
Le présent projet de loi prévoit d’en créer une quatrième.
Cet amendement vise à confier la gestion de la garantie universelle des loyers à l’Agence nationale de l’habitat.
Cosignataires
Benoist Apparu, Bernard Debré, François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.