Amendement n° 979 Rejeté

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  h)  Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. » ; ».

Cet amendement vise à modifier les règles de vote dans les copropriétés pour faciliter la réalisation de garages à vélo au sein des immeubles d’habitations.