Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 869 Adopté
M. Mathieu Hanotin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« L’information du locataire reproduit les dispositions de cet article et précise l’adresse de la commission départementale de conciliation. »
Exposé sommaire
Cette nouvelle procédure est intéressante dans le sens où elle apporte enfin un soutien au locataire d’un logement indécent, situation dans laquelle le rapport de force est nettement défavorable à ce dernier.
Cependant, l’objectif est bien la réalisation des travaux. Or, la consignation des aides au logement par l’organisme payeur ne doit pas se substituer à l’exercice de ses droits par le locataire dont il importe qu’il soit informé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.