Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 82 Non soutenu
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 septembre 2013· sort le 11 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 46
Dispositif
Supprimer l’alinéa 46.
Exposé sommaire
La clause pénale est de droit dans les contrats et il n’y a pas de raison de l’interdire dans le contrat de location du moment qu’elle n’est ni abusive ni disproportionnée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.