Amendement n° 771 Non soutenu

I. –  À l’alinéa 80, substituer aux mots : « des commissions régionales ou interrégionales » les mots : « une commission nationale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « connaissent » le mot : « connaît ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leur » le mot : « son ». IV. – En conséquence, après le mot : « contrôle », supprimer la fin de l’alinéa 81. V. – En conséquence, au début de l’alinéa 82, substituer aux mots : « Chaque commission régionale ou interrégionale » les mots : « La commission nationale ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer aux mots : « des commissions » les mots : « de la commission ». VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots : « les commissions statuent » les mots : « la commission statue ». VIII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Les commissions informent » les mots : « La commission informe ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots : « d’une » les mots : « de la ». X. – En conséquence, à l’alinéa 104, substituer aux mots : « des commissions » les mots : « de la commission ». XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leurs présidents » les mots : « son président ». XII. – En conséquence, à l’alinéa 105, substituer au mot : « Chaque » le mot : « La ».

Le projet de loi propose de créer des commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaissent de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort. Cet amendement vise à remplacer ces commissions par une seule et unique commission nationale qui aura pour vocation à sanctionner les manquements commis sur le territoire afin d’assurer une unité de jurisprudence et donc d’assurer aux professionnels une égalité d’application des sanctions disciplinaires.