Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 653 Rejeté
M. David Douillet LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
La location d’un logement meublé comporte de nombreux avantages pratiques, tant pour le locataire que le bailleur.
Il permet notamment une installation plus rapide et évite les déménagements massifs ainsi que les frais liés à l’investissement dans des équipements mobiliers.
Ce type de logement intéresse particulièrement les étudiants ainsi que les personnes recherchant un logement temporaire. Parmi les locataires de logements meublés on dénombre de nombreux jeunes contraints de déménagés pour effectuer un stage dans une autre ville.
Or, la plupart de ces stages sont d’une durée de six mois. Ainsi, le bail d’une durée minimum d’un an ne coïncide pas avec les besoins de ces locataires.
Cet amendement a pour but d’établir la durée minimum du bail pour un logement meublé à six mois afin de mieux correspondre aux attentes des locataires et des propriétaires.
Cosignataires
Sylvain Berrios, David Douillet, Marc Francina, Annie Genevard, Patrick Hetzel, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.