Amendement n° 496 Sans sort

Modifier le dernier alinéa de l'article R. 321-18 du Code de la construction et de l'habitat comme suit: "Par exception aux dispositions du présent article, des opérateurs agréés au titre de l’article L 365- 3 du CCH peuvent accompagner des propriétaires occupants dans la réalisation de travaux de leur habitat. Ces opérateurs s’engagent à respecter les règles de garantie légale. Ils assurent également un encadrement technique et l’accompagnement des propriétaires selon les conditions définies par le règlement général de l'agence."

L’article L 321-18 du CCH détermine le cadre d’intervention de l’ANAH à travers son Règlement Général. Il précise les personnes habilitées à solliciter une subvention auprès de l’ANAH. Cet article L 321-18 se décline avec son application à travers le Règlement Général de l’ANAH. L’article 13 du Règlement Général précise les conditions d’intervention des entreprises pour les réhabilitations. La proposition de modification porte sur la garantie d’opérateurs agréés au titre de l’article L 365-3 du CCH. Cette garantie permet d’effectuer l’ingénierie sociale, financière et technique auprès des propriétaires occupants pour leur projet de réhabilitation. De plus, il est proposé que l’Agence de l’Amélioration de l’Habitat s’appuie des opérateurs dotés de qualification pour effectuer l’encadrement technique et l’accompagnement nécessaire des propriétaires occupants. Cette qualification reposerait sur le respect d’un référentiel de l’auto-réhabilitation accompagnée. Qui constitue une démarche qualité pour les équipes professionnelles des opérateurs de l’auto-réhabilitation accompagnée. Cette proposition permet d’inscrire la démarche d’auto-réhabilitation accompagnée dans le champ d’intervention de l’Agence de l’amélioration de l’habitat. La démarche d’auto-réhabilitation accompagnée est une intervention de nature sociotechnique, elle envisage l’activité d’autoréhabilitation accompagnée comme un traitement technique et social à destination des mal-logés. Cette démarche est une intervention sociale « sur-mesure » car elle prévoit à la fois une intervention sur le logement et un accompagnement social du ménage. L’équipe d’intervention doit donc pouvoir  mobiliser à la fois les compétences techniques des professionnels du bâtiment et les compétences des travailleurs sociaux, sans pour autant, s’agissant de ces derniers, se substituer à eux. La prise en compte par l’ANAH notamment des propriétaires occupants très modestes nécessite d’adapter des modalités d’accompagnement qui permettent l’intervention au plus de ces publics pour sécuriser et garantir à la fois la conduite des réhabilitations et l’accompagnement social.