Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 361 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.