Amendement n° 351 Non soutenu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 422‑2 est complété par l’alinéa suivant : « Tout transfert de compétences au président de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. ».

Lorsque les collectivités territoriales transfèrent leurs compétences en matière d’habitat à des établissements publics de coopération intercommunale, les délégations prennent aussi en compte les transferts des charges et de responsabilité. C’est pourquoi il est proposé d’insérer cet alinéa.