Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 350 Non soutenu
M. Sylvain Berrios LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 70
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le droit de préemption participe à la libre administration des communes et permet aux maires d’asseoir une politique d’urbanisme et de logement cohérente.
Son transfert serait une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.