Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 347 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« et d’organisations de locataires »
les mots :
« , d’organisations de locataires et des représentants des maires, » .
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à créer des commissions départementales de conciliation et d’en fixer sa composition dont sont exclus les élus locaux.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Yves Foulon, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.