Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 345 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Tout transfert de compétences au président de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. ».
Exposé sommaire
Lorsque les collectivités territoriales transfèrent leurs compétences en matière d’habitat à des établissements publics de coopération intercommunale, les délégations prennent aussi en compte les transferts des charges et de responsabilité.
C’est pourquoi il est proposé d’insérer cet alinéa.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Yves Foulon, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.