Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 344 Non soutenu
M. Sylvain Berrios LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 71
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout transfert de compétences au président de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Yves Foulon, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.