Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 339 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Le délai d'une année est trop court si on prend en considération les délais d'enquête.
Un délai plus long de deux années permet aux collectivités territoriales de réaliser dans de meilleures conditions les schémas de cohérence territoriale ou les schémas de secteur.
C'est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Yves Foulon, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.