Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 337 Non soutenu
M. Sylvain Berrios LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Yves Foulon, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.