Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 334 Retiré
M. Sylvain Berrios LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« exécutoire »,
insérer les mots :
« des maires ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement social en les excluant du dispositif du comité d’orientation.
Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Yves Foulon, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.