Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 236 Rejeté
M. Benoist Apparu LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« logement »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
La modification de l’article L. 412‑5 du code des procédures civiles d’exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à institué l’interdiction des expulsions locatives.
En effet, depuis l’application de la circulaire du 26 octobre 2012 (Instructions N° NOR INTK1229203), les préfets sont tenus de reloger les ménages DALO avant que le recours à la force publique soit nécessaire, autrement dit, les ménages DALO ne peuvent être expulsés.
Avec la saisie de la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable, le ménage locataire deviendra de fait systématiquement non-expulsable.
Cosignataires
Damien Abad, Benoist Apparu, Guillaume Chevrollier, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Valérie Pécresse, Paul Salen, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.