Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers.
Loin d’être une protection pour les propriétaires, cette mesure, qui s’apparente à une taxe supplémentaire, représente pour eux une contrainte.
L’obligation de contracter une garantie contre les risques d’impayés peut également amener à déresponsabiliser le locataire. Par conséquent, le risque est de provoquer l’effet inverse de celui voulu en poussant les propriétaires à sélectionner un locataire au dossier solide pour ne pas se retrouver dans une situation à risque.
Cela va à l’encontre de l’objectif qui doit être le nôtre : rendre plus accessible et plus dynamique le marché locatif.
Cosignataires
Damien Abad, Benoist Apparu, Guillaume Chevrollier, Marc-Philippe Daubresse, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Valérie Pécresse, Paul Salen, Thierry Solère