Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1377 Tombé
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 401
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils »
Exposé sommaire
Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.