Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1368 Sans sort
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 septembre 2013· Retirésous-amendement à l'amendement n° 586
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou à usage d’habitation ».
Exposé sommaire
La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certain assouplissement des règles de la copropriété.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.