Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1365 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 47
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi. »
Exposé sommaire
L’extranet est indéniablement un service intéressant. Néanmoins, il s’agit d’une prestation qui a un coût, elle ne doit pas faire partie des missions obligatoires du syndic si l’assemblée générale en décide autrement, d’où le sous-amendement proposé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.