Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1363 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 752
En clair
Résumé en cours…
Article 46 quinquies
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« dégradés »,
insérer les mots :
« ou dans une zone mentionnée au 3° du I de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire
La loi MOLLE a créé des servitudes de taille de logement (STL). Il s’agit par l’instauration de cette servitude de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimum qu’ils fixent. » (Article L 123‑1 15 ème du code de l’urbanisme). Les maires doivent pouvoir s’assurer que les divisions ne remettent pas en cause l’économie du dispositif des STL.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.