Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1358 Retiré
M. François Pupponi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 752
En clair
Résumé en cours…
Article 46 quinquies
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à apporter une légère modification à l’amendement 752 pour éviter qu’une interprétation erronée lui fasse courir le risque de voir son effectivité entravée.
Dans cette perspective, il propose donc de ne pas restreindre l’application du dispositif prévu par l’amendement « aux seules zones présentant une forte proportion de logements dégradés » en supprimant ces mots de l’amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.