Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1349 Sans sort
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 septembre 2013· Retirésous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
A l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« époux »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« ou des partenaires liés par un pacte civile de solidarité ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.