Amendement n° 1336 Sans sort

Le 19 ème alinéa de l’article 28 est ainsi modifié : I.                    après les mots : « d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite », insérer les mots : «  notamment d’installation d’un ascenseur  » II.                 remplacer les mots : « n’affectent pas » par les mots : «  ne dégradent pas  » III.              au deuxième alinéa de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, remplacer les mots : « n’affectent pas » par les mots : «  ne dégradent pas  »

Cet amendement vise à accroître les possibilités, pour les personnes âgées, de demeurer le plus longtemps à domicile, en facilitant par la procédure de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965- selon lequel les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés- l’installation d’un ascenseur, à leurs frais si besoin, dans l’immeuble où elles résident. Cette modification de la structure ou des équipements de l’immeuble étant considérée comme une bonification, il semble logique qu’elle puisse obéir à cette procédure simplifiée. Cet amendement répond ainsi aux situations où une SCI ou un copropriétaire détient une majorité d’appartements de rapport et refuse de procéder à ce type d’installation, alors que d’autres occupants de l’immeuble y auraient pourtant intérêt.