Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1085 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 137
Dispositif
I. – À l’alinéa 137, supprimer les mots :
« au détail ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 141, 142, 143, 145, 148 et 150.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre toutes les formes de commerce (physiques ou internet).
Cosignataires
Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Thierry Solère, Éric Straumann, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.