Amendement n° 1077 Rejeté

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que par arrondissement dans les communes de Paris, Lyon et Marseille ».

Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de l’échelle infra-municipale de l’arrondissement dans l’établissement du prix médian de loyers qu’établit l’article 3 de ce projet de loi. En effet dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, un prix médian à l’échelle communale ne saurait que contracter davantage le marché immobilier, aussi est-il important de respecter le découpage géographique en arrondissements.