Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1067 Rejeté
M. Jean-François Lamour LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 84
Dispositif
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification des schémas et des plans au niveau régional et infrarégional.
Exposé sommaire
Sdrif, Scot, Pcet, SRCAE, SRCE, Pduif, PLD, Prad, Sdage, Sage.... Aux niveaux régional et infrarégional, les collectivités locales et les administrations doivent élaborer et réviser de nombreux plans et schémas. Cette multiplicité de documents perturbe le fonctionnement démocratique de l’action publique.
Le présent amendement a pour objet d’envisager une réflexion sur une fusion de ces documents et sur une simplification du paysage politique et administratif régional et infrarégional.
Cosignataires
Benoist Apparu, Bernard Debré, François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.