Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 35 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 1 AA De tout mettre en œuvre, par des moyens en rapport avec les possibilités de l’entreprise, pour céder l’établissement ; ».
Exposé sommaire
Amendement technique. Cet amendement rappelle qu’il s’agit d’une obligation de moyens et faite en fonction des moyens de l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.