Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 30 Rejeté
Mme Anne Grommerch LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 vise à renforcer l’intervention du comité d’entreprise en cas d’OPA. Cette information est légitime et nécessaire.
Ceci étant, les modalités de consultation et d’intervention du comité d’entreprise sont difficilement compatibles avec le calendrier actuel des OPA et la nécessité d’encadrer ces OPA dans un délai raisonnable. En effet, la procédure d’information/consultation n’est par exemple pas encadrée dans un délai spécifique. De même le délai d’un mois prévu pour la remise du rapport du médiateur n’est pas compatible avec les délais actuels relatifs à la clôture de l’offre (25 jours de bourse).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.