Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° 92 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2013· sort le 10 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 er du présent projet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 11 · Georges Fenech LES-REPRejetén° 32 · Xavier Breton LES-REPRejetén° 46 · Jean-Frédéric Poisson LES-REPNon soutenun° 57 · Nicolas Dhuicq LES-REPRejetén° 67 · Marie-Christine Dalloz LES-REPNon soutenun° 79 · Philippe Gosselin LES-REPNon soutenun° 87 · Julien Aubert LES-REPNon soutenun° 108 · Jean-Christophe Fromantin UDINon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.