Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° 61 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2013· sort le 10 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions visées aux titres I er et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites, publiques, motivées et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une exception à la suppression des instructions individuelles, afin que le Garde des Sceaux puisse adresser des instructions individuelles aux procureurs généraux en cas d’absolue nécessité, notamment pour les affaires mettant en jeu les intérêts fondamentaux de l’État. Ces instructions devraient être écrites, versées au dossier de la procédure, publiques et motivées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.