Amendement n° 28 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article vise à introduire la publicité des instructions générales adressées par le Garde des Sceaux au Ministère public. Si l’objectif semble louable, il ne s’agit de fait que d’un affichage, la question des instructions données au parquet ayant été réglée, tant par la droite que par la gauche en 1993. Depuis cette date, cette question des instructions n’a donné lieu à aucune polémique, ne concernant d’ailleurs qu’une dizaine de cas non discutables chaque année. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 1 er du présent projet de loi.