Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° 24 Retiré
M. Sébastien Denaja SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2013· sort le 10 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« sur l’ensemble du territoire de la République. ».
Exposé sommaire
Il convient de rétablir le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Rien n’explique, en effet, ni dans le rapport, ni dans les débats la raison pour laquelle le projet de loi ne s’applique pas à l’ensemble du territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.