Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° 113 Non soutenu
M. Guillaume Chevrollier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2013· sort le 10 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager. Ces instructions sont versées au dossier de la procédure. ».
Exposé sommaire
L’article 1 er du présent projet de loi, modifie l’article 30 du code de procédure pénale afin de prohiber les instructions dans les affaires individuelles.
Il est toutefois essentiel de permettre au Garde des Sceaux de s’enquérir, auprès du procureur général, des poursuites que celui-ci pourrait engager s’il a connaissance d’infractions à la loi. Ces éléments de procédure seraient évidemment versés au dossier afin de clarifier les relations entre le ministre et les parquets et rendre plus transparente la conduite de l’action publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.