Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 975 Rejeté
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 65
Dispositif
Supprimer les alinéas 65 et 66.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la Métropole du Grand Paris, ainsi qu’à compléter les règles relatives à l’administration des territoires, aux concours financiers de l’État et aux transferts des personnels
Cette procédure porte gravement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, et empêche les parlementaires d’être pleinement informés des impacts budgétaires, financiers et fiscaux de la création de la Métropole, au mépris des principes constitutionnels.
Cosignataires
Bernard Debré, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.