Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 787 Non soutenu
M. Jean Lassalle NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° À l’aménagement numérique ;
« 4° À l’accès aux services publics de proximité. ».
Exposé sommaire
Attribution d’une compétence à la commune en qualité de chef de file sur l’aménagement numérique et d’accès aux services publics de proximité. En effet, la commune étant l’échelon le plus proche du citoyen, il convient de lui accorder cette compétence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.