Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 783 Non soutenu
M. Jean Lassalle NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 20 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les personnes de plus de 65 ans et les personnes se rendant chez un professionnel de santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement crée une tarification spécifique pour des personnes âgées de plus de 65 ans et des personnes se rendant en consultation chez un professionnel de santé. Il convient d’accorder à ces personnes fragiles un montant de redevance moindre car pouvant subir une baisse de revenus (retraités ou personnes malades).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.