Amendement n° 711 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 51.

L’exercice de plein droit par la métropole, en lieu et place des communes membres, de la compétence relative à la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz tend à modifier en profondeur le paysage énergétique français tel qu’il s’est historiquement mis en place. Il semble alors inopportun de modifier dans la précipitation l’organisation de ce service public local, organisé dans un cadre national, qui garantit à la fois l’universalité de l’accès au service et la péréquation financière, sous le contrôle d’élus le plus souvent rassemblés en grandes intercommunalités. De surcroît, cette problématique complexe sera abordée de façon plus concertée et plus spécifique dans le cadre du débat par ailleurs mené relativement à la transition énergétique et qui donnera lieu à un projet de loi devant être discuté dès cet automne.