Amendement n° 661 Sans sort

Après les mots "des limites territoriales des communes est soumis à l'avis", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : "des conseils municipaux des communes concernées, qui se prononcent dans un délai de dix semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu négativement."

Afin de respecter les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et le principe constitutionnel de libre administration des communes, il convient de porter le délai à compter de la saisine de six semaines à trois mois. Par ailleurs, l'avis des communes ne saurait être que consultatif, sauf à contrevenir au principe de libre administration des communes.