Amendement n° 659 Rejeté

Supprimer les alinéas 29 à 31.

Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l’illisibilité de l’action publique. Par ailleurs, l’impact budgétaire n’est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n’est proposée. Le conseil de territoire est une confiscation du pouvoir des maires en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de logement. Sans concertation avec l’ensemble des communes franciliennes, le Gouvernement passe outre les inquiétudes des maires et le refus exprimé au Sénat. Enfin, cet article contrevient aux principes constitutionnels d’impossibilité du fait qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre et de libre administration des communes, ainsi qu’à l’esprit de représentativité de la démocratie locale. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.